Déclaration de succession

Lorsque le notaire est chargé du règlement d'une succession, il procède en principe à la déclaration de succession. C'est au vu de cette déclaration que les éventuels droits de succession seront réglés à l'administration fiscale. En général, ces droits sont directement prélevés par le notaire sur l'actif de la succession.


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